Nos tarifs sont pensés pour une structure de santé ou médico-sociale qui veut une conformité à la nLPD réelle et documentée, sans mauvaise surprise. Trois formules : une offre pilote fondateur à 990 CHF (places limitées) pour démarrer, une mise en conformité complète avec abonnement pour le suivi dans la durée, et une formule sur mesure pour les groupes et les multi-sites. Toutes incluent un conseiller à la protection des données nommé et l'hébergement des données en Suisse. Cette page détaille ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et pourquoi le responsable du traitement reste toujours votre établissement.
Trois formules, un même objectif : la preuve de diligence
Quelle que soit la formule, le but est identique : doter votre établissement d'un dossier de conformité que vous pouvez présenter lors d'un contrôle, et d'un interlocuteur nommé qui vous accompagne. Que vous dirigiez un EMS, une clinique privée, un cabinet médical ou dentaire, une organisation de soins à domicile, une pharmacie ou une institution pour personnes en situation de handicap, la logique est la même : des données de santé sensibles, un secret médical à protéger et une direction personnellement exposée. Les formules se distinguent par le périmètre et la durée de l'accompagnement.
1. Offre pilote fondateur — 990 CHF
Un audit complet et un dossier de conformité de base, à tarif fondateur, en échange d'un témoignage à l'issue de la mission.
Réservée à un nombre limité d'établissements, cette offre vous permet de partir d'une base solide à 990 CHF au lieu d'environ 3'500 CHF. Elle comprend l'audit de vos traitements de données, la constitution du registre des traitements et la documentation de conformité de départ. En contrepartie, nous vous demandons un retour d'expérience et un témoignage que nous pourrons citer. Les places sont limitées car chaque dossier est traité individuellement.
2. Mise en conformité + abonnement
Une mise en place initiale, puis un abonnement mensuel qui maintient le dossier vivant et met un conseiller nommé à votre disposition.
C'est la formule de référence pour la plupart des structures de santé romandes. Elle se décompose en deux temps : un setup initial de 2'500 à 4'500 CHF (inventaire des traitements, registre, documentation, première formation du personnel), puis un abonnement de 350 à 600 CHF par mois et par établissement. Le positionnement dans la fourchette dépend de la taille de la structure, du nombre de traitements et du niveau d'informatisation. Un cabinet médical de deux praticiens ne se situe pas au même niveau qu'un EMS de cent lits ou une clinique. L'abonnement maintient le dossier à jour, assure la veille légale, la formation annuelle, et la disponibilité du conseiller nommé en cas de contrôle.
3. Sur-mesure pour groupes et multi-sites
Un dispositif mutualisé pour plusieurs établissements sous une même direction ou un même groupe.
Pour un groupe d'établissements ou une structure multi-sites — réseau de cabinets, groupe d'EMS, organisation de soins à domicile couvrant plusieurs régions — nous construisons une offre dédiée : registre consolidé, gouvernance commune, formation déployée sur l'ensemble des sites et conditions adaptées au volume. Le tarif est établi après l'audit gratuit, en fonction du nombre de sites et de traitements.
Ce qui est inclus dans chaque formule
Le tableau ci-dessous compare le contenu des trois formules. Les montants sont indicatifs et confirmés après l'audit gratuit.
| Prestation | Pilote fondateur 990 CHF |
Conformité + abonnement 2'500–4'500 CHF puis 350–600 CHF/mois |
Sur-mesure groupes / multi-sites |
|---|---|---|---|
| Audit des traitements de données | Inclus | Inclus | Inclus (consolidé) |
| Registre des traitements | Inclus (base) | Inclus et maintenu | Inclus (multi-sites) |
| Documentation de conformité | Dossier de base | Dossier complet, mis à jour | Dossier de groupe |
| Conseiller à la protection des données nommé | Pour la mission | En continu | En continu |
| Formation du personnel | Première sensibilisation | Formation annuelle | Déployée sur les sites |
| Veille légale et mises à jour | — | Inclus | Inclus |
| Accompagnement et représentation lors d'un contrôle | — | Inclus | Inclus |
| Hébergement des données en Suisse | Inclus | Inclus | Inclus |
La nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, prévoit une amende pénale jusqu'à 250'000 CHF visant la personne physique responsable, sur dénonciation, et non assurable. (Loi fédérale sur la protection des données, dispositions pénales, art. 60 et suivants, 2023)
Pourquoi un abonnement plutôt qu'une prestation unique ?
La conformité n'est pas un document que l'on classe et que l'on oublie. Une structure de santé traite des données de santé sensibles, souvent protégées par le secret médical (art. 321 du Code pénal) : ses traitements évoluent, le personnel change, la loi et la pratique des autorités bougent. Un dossier figé perd sa valeur de preuve avec le temps.
L'abonnement répond à cette réalité : il maintient le registre et la documentation à jour, forme le personnel chaque année, assure la veille, et garde un conseiller nommé prêt à intervenir. C'est ce suivi continu qui constitue la preuve de diligence attendue lors d'un contrôle, et non l'audit initial seul.
« Ce que regarde l'autorité, ce n'est pas un classeur daté d'il y a trois ans : c'est une démarche tenue dans la durée. L'abonnement, c'est exactement ça — garder le dossier vivant pour qu'il protège réellement la direction le jour du contrôle. »L'équipe DPO Romandie
Ce qui n'est pas inclus — en toute transparence
Pour que la décision se prenne sans ambiguïté, voici ce que nos formules ne couvrent pas.
- La responsabilité pénale de la direction. Le responsable du traitement, c'est-à-dire votre établissement et sa direction, reste légalement responsable. Nous n'assumons pas cette responsabilité à votre place : nous apportons l'accompagnement, les documents, la formation, la veille et la représentation qui démontrent votre diligence.
- Le conseil juridique individualisé en contentieux. Pour un litige, une plainte ou une procédure, un avocat mandaté reste l'interlocuteur compétent. Nous vous orientons et préparons le dossier, mais ne plaidons pas.
- La surveillance sanitaire cantonale. Les inspections des autorités de surveillance des établissements — comme la GRESI à Genève ou la CIVESS dans le canton de Vaud — relèvent d'un cadre distinct de celui de la protection des données : elles portent d'abord sur la qualité des soins et la gestion de l'institution, tandis que la conformité à la nLPD relève de l'autorité de protection des données (le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT, au niveau fédéral, et le préposé cantonal au niveau du canton). Les deux logiques peuvent se recouper, mais ce sont des autorités et des cadres différents.
- Les logiciels métiers et l'infrastructure informatique. Nous documentons et conseillons vos traitements, mais ne fournissons pas votre dossier patient informatisé ni votre parc matériel.
Comment se déroule l'engagement ?
De l'audit gratuit à la mise en conformité, le parcours est simple et sans engagement avant votre décision.
- Vous réservez l'audit gratuit (20 minutes) pour un état des lieux honnête de votre conformité.
- Nous vous proposons la formule adaptée à la taille et à la situation de votre établissement, avec un devis ferme.
- Si vous validez, nous réalisons l'audit complet et constituons le registre et la documentation.
- Le conseiller nommé est désigné et le dossier est prêt à être présenté lors d'un contrôle.
- L'abonnement prend le relais : veille, mises à jour, formation annuelle et disponibilité en cas de contrôle.
Quel tarif pour votre établissement ?
20 minutes pour un état des lieux honnête et un devis clair — sans engagement.
Réserver l'audit gratuitQuestions fréquentes
Combien coûte la conformité nLPD pour une structure de santé ?
Qu'est-ce que l'offre pilote fondateur à 990 CHF ?
Que comprend l'abonnement mensuel de 350 à 600 CHF ?
Pourquoi un setup initial en plus de l'abonnement ?
Est-ce que vous prenez en charge la responsabilité pénale de la direction ?
Vos tarifs valent-ils aussi pour un cabinet, une clinique ou une pharmacie ?
Y a-t-il un engagement de durée ou des frais cachés ?
Où en est votre EMS ?
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