Offres & tarifs

Tarifs : combien coûte la conformité nLPD de votre structure de santé ?

Nos tarifs sont pensés pour une structure de santé ou médico-sociale qui veut une conformité à la nLPD réelle et documentée, sans mauvaise surprise. Trois formules : une offre pilote fondateur à 990 CHF (places limitées) pour démarrer, une mise en conformité complète avec abonnement pour le suivi dans la durée, et une formule sur mesure pour les groupes et les multi-sites. Toutes incluent un conseiller à la protection des données nommé et l'hébergement des données en Suisse. Cette page détaille ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et pourquoi le responsable du traitement reste toujours votre établissement.

Trois formules, un même objectif : la preuve de diligence

Quelle que soit la formule, le but est identique : doter votre établissement d'un dossier de conformité que vous pouvez présenter lors d'un contrôle, et d'un interlocuteur nommé qui vous accompagne. Que vous dirigiez un EMS, une clinique privée, un cabinet médical ou dentaire, une organisation de soins à domicile, une pharmacie ou une institution pour personnes en situation de handicap, la logique est la même : des données de santé sensibles, un secret médical à protéger et une direction personnellement exposée. Les formules se distinguent par le périmètre et la durée de l'accompagnement.

1. Offre pilote fondateur — 990 CHF

Un audit complet et un dossier de conformité de base, à tarif fondateur, en échange d'un témoignage à l'issue de la mission.

Réservée à un nombre limité d'établissements, cette offre vous permet de partir d'une base solide à 990 CHF au lieu d'environ 3'500 CHF. Elle comprend l'audit de vos traitements de données, la constitution du registre des traitements et la documentation de conformité de départ. En contrepartie, nous vous demandons un retour d'expérience et un témoignage que nous pourrons citer. Les places sont limitées car chaque dossier est traité individuellement.

2. Mise en conformité + abonnement

Une mise en place initiale, puis un abonnement mensuel qui maintient le dossier vivant et met un conseiller nommé à votre disposition.

C'est la formule de référence pour la plupart des structures de santé romandes. Elle se décompose en deux temps : un setup initial de 2'500 à 4'500 CHF (inventaire des traitements, registre, documentation, première formation du personnel), puis un abonnement de 350 à 600 CHF par mois et par établissement. Le positionnement dans la fourchette dépend de la taille de la structure, du nombre de traitements et du niveau d'informatisation. Un cabinet médical de deux praticiens ne se situe pas au même niveau qu'un EMS de cent lits ou une clinique. L'abonnement maintient le dossier à jour, assure la veille légale, la formation annuelle, et la disponibilité du conseiller nommé en cas de contrôle.

3. Sur-mesure pour groupes et multi-sites

Un dispositif mutualisé pour plusieurs établissements sous une même direction ou un même groupe.

Pour un groupe d'établissements ou une structure multi-sites — réseau de cabinets, groupe d'EMS, organisation de soins à domicile couvrant plusieurs régions — nous construisons une offre dédiée : registre consolidé, gouvernance commune, formation déployée sur l'ensemble des sites et conditions adaptées au volume. Le tarif est établi après l'audit gratuit, en fonction du nombre de sites et de traitements.

Ce qui est inclus dans chaque formule

Le tableau ci-dessous compare le contenu des trois formules. Les montants sont indicatifs et confirmés après l'audit gratuit.

Prestation Pilote fondateur
990 CHF
Conformité + abonnement
2'500–4'500 CHF puis 350–600 CHF/mois
Sur-mesure
groupes / multi-sites
Audit des traitements de données Inclus Inclus Inclus (consolidé)
Registre des traitements Inclus (base) Inclus et maintenu Inclus (multi-sites)
Documentation de conformité Dossier de base Dossier complet, mis à jour Dossier de groupe
Conseiller à la protection des données nommé Pour la mission En continu En continu
Formation du personnel Première sensibilisation Formation annuelle Déployée sur les sites
Veille légale et mises à jour — Inclus Inclus
Accompagnement et représentation lors d'un contrôle — Inclus Inclus
Hébergement des données en Suisse Inclus Inclus Inclus

La nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, prévoit une amende pénale jusqu'à 250'000 CHF visant la personne physique responsable, sur dénonciation, et non assurable. (Loi fédérale sur la protection des données, dispositions pénales, art. 60 et suivants, 2023)

Pourquoi un abonnement plutôt qu'une prestation unique ?

La conformité n'est pas un document que l'on classe et que l'on oublie. Une structure de santé traite des données de santé sensibles, souvent protégées par le secret médical (art. 321 du Code pénal) : ses traitements évoluent, le personnel change, la loi et la pratique des autorités bougent. Un dossier figé perd sa valeur de preuve avec le temps.

L'abonnement répond à cette réalité : il maintient le registre et la documentation à jour, forme le personnel chaque année, assure la veille, et garde un conseiller nommé prêt à intervenir. C'est ce suivi continu qui constitue la preuve de diligence attendue lors d'un contrôle, et non l'audit initial seul.

« Ce que regarde l'autorité, ce n'est pas un classeur daté d'il y a trois ans : c'est une démarche tenue dans la durée. L'abonnement, c'est exactement ça — garder le dossier vivant pour qu'il protège réellement la direction le jour du contrôle. »L'équipe DPO Romandie

Ce qui n'est pas inclus — en toute transparence

Pour que la décision se prenne sans ambiguïté, voici ce que nos formules ne couvrent pas.

Point d'honnêteté essentiel : aucun prestataire ne « porte » la responsabilité pénale de la direction. Le responsable du traitement reste votre établissement. Ce que nous vendons, c'est de l'accompagnement, une preuve de diligence documentée et une représentation lors d'un contrôle — pas un transfert de responsabilité. La nomination formelle d'un conseiller à la protection des données n'est d'ailleurs pas une obligation légale stricte pour toute structure de santé : nous la recommandons par la gestion du risque, jamais en invoquant une fausse obligation.

Comment se déroule l'engagement ?

De l'audit gratuit à la mise en conformité, le parcours est simple et sans engagement avant votre décision.

  1. Vous réservez l'audit gratuit (20 minutes) pour un état des lieux honnête de votre conformité.
  2. Nous vous proposons la formule adaptée à la taille et à la situation de votre établissement, avec un devis ferme.
  3. Si vous validez, nous réalisons l'audit complet et constituons le registre et la documentation.
  4. Le conseiller nommé est désigné et le dossier est prêt à être présenté lors d'un contrôle.
  5. L'abonnement prend le relais : veille, mises à jour, formation annuelle et disponibilité en cas de contrôle.

Quel tarif pour votre établissement ?

20 minutes pour un état des lieux honnête et un devis clair — sans engagement.

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Questions fréquentes

Combien coûte la conformité nLPD pour une structure de santé ?
Trois ordres de grandeur. L'offre pilote fondateur est à 990 CHF (au lieu d'environ 3'500 CHF), en échange d'un témoignage et dans la limite des places disponibles. La formule de référence combine un setup initial de 2'500 à 4'500 CHF puis un abonnement de 350 à 600 CHF par mois et par établissement. Pour un groupe ou un multi-sites, le tarif est établi sur mesure après l'audit gratuit. Le positionnement dépend de la taille de la structure : un cabinet médical, un EMS, une clinique ou une pharmacie ne se situent pas au même niveau.
Qu'est-ce que l'offre pilote fondateur à 990 CHF ?
C'est un tarif de lancement réservé à un nombre limité d'établissements de santé. Pour 990 CHF, vous obtenez l'audit de vos traitements, la constitution du registre et un dossier de conformité de base. En contrepartie, nous vous demandons un retour d'expérience et un témoignage que nous pourrons citer. Les places sont limitées car chaque dossier est traité individuellement.
Que comprend l'abonnement mensuel de 350 à 600 CHF ?
L'abonnement maintient votre dossier vivant : mise à jour du registre et de la documentation, veille légale, formation annuelle du personnel, disponibilité du conseiller nommé et représentation lors d'un contrôle, ainsi que l'hébergement des données en Suisse. Le positionnement dans la fourchette dépend de la taille de l'établissement et du nombre de traitements.
Pourquoi un setup initial en plus de l'abonnement ?
Le setup, de 2'500 à 4'500 CHF, couvre le travail de fond du départ : inventaire des traitements, constitution du registre, rédaction de la documentation et première formation. L'abonnement, lui, finance le maintien dans la durée. Séparer les deux permet un tarif mensuel prévisible une fois la base posée.
Est-ce que vous prenez en charge la responsabilité pénale de la direction ?
Non. Le responsable du traitement, c'est-à-dire votre établissement et sa direction, reste légalement responsable. Nos formules apportent l'accompagnement, la documentation, la formation, la veille, l'hébergement en Suisse et un conseiller nommé qui assiste et représente lors d'un contrôle. C'est la diligence démontrée qui protège la direction, pas un transfert de responsabilité.
Vos tarifs valent-ils aussi pour un cabinet, une clinique ou une pharmacie ?
Oui. Les mêmes paliers s'appliquent à toutes les structures de santé et médico-sociales de Suisse romande : EMS, cliniques privées, cabinets médicaux et dentaires, organisations de soins à domicile, pharmacies et institutions pour personnes en situation de handicap. Le positionnement dans la fourchette de 350 à 600 CHF par mois dépend de la taille et du nombre de traitements de votre structure. L'EMS reste notre cas le plus fréquent, mais le fil rouge — données de santé sensibles, secret médical et direction exposée — est commun à tout le secteur.
Y a-t-il un engagement de durée ou des frais cachés ?
L'audit gratuit de 20 minutes est sans engagement. Avant toute mission, vous recevez un devis ferme qui précise le setup, l'abonnement et ce qui n'est pas inclus. Il n'y a pas de frais cachés : ce qui sort du périmètre (conseil juridique en contentieux, logiciels métiers, infrastructure informatique) est indiqué explicitement.

Où en est votre EMS ?

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