Informations légales

Mentions légales / Impressum

Le présent site est édité par DPO Romandie. Cette page regroupe les informations légales relatives à l'éditeur, à l'hébergement, à la propriété intellectuelle et au droit applicable, conformément aux usages suisses.

Éditeur du site

Éditeur : DPO Romandie (projet de démonstration).

Statut : site de démonstration — l'entité juridique et les coordonnées officielles (adresse, e-mail, téléphone, numéro IDE) ne sont pas encore constituées.

Directeur de la publication : le fondateur du projet (à formaliser au lancement).

DPO Romandie est opéré en duo : un développeur (volet technique et terrain) et un conseiller à la protection des données nommé, qui signe et représente le client. Voir la page L'équipe.

Hébergement

Le site et les données associées sont hébergés en Suisse.

Hébergeur : prestataire situé en Suisse, à confirmer au lancement.
Localisation des serveurs : Suisse.

L'hébergement en Suisse répond à une exigence forte liée au secret médical (art. 321 du Code pénal) et à la sensibilité des données de santé traitées par les EMS. Il constitue un choix de prudence, et non une obligation légale absolue : un hébergement à l'étranger reste juridiquement envisageable sous conditions. Pour le contexte, voir DPO externe pour EMS à Genève.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, structure, charte graphique, logos, illustrations, modèles de documents et code — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété du porteur du projet ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les marques et signes distinctifs cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site ont une vocation générale et informative. Elles présentent un service et des notions relatives à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, adoptée le 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à son application aux EMS.

Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne sauraient se substituer à un examen de votre situation particulière par un professionnel qualifié.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées, sans toutefois pouvoir le garantir. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d'une erreur, d'une omission, de l'indisponibilité du site, ni de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

À noter : le responsable du traitement demeure l'établissement (l'EMS). DPO Romandie fournit un accompagnement, une preuve de diligence et une représentation ; le service ne transfère pas la responsabilité légale ou pénale de l'établissement. Pour comprendre le risque, voir l'amende de 250'000 CHF.

Protection des données du site

Les données transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour traiter votre demande et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, utilisez la page Contact.

Droit applicable et for

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'éditeur (à déterminer lors de la constitution de l'entité), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

Projet de démonstration — date de mise à jour non encore fixée.

Questions fréquentes

Ces mentions légales valent-elles conseil juridique ?
Non. Les informations de ce site, y compris cette page, ont une portée générale et informative. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne remplacent pas l'examen de votre situation par un professionnel qualifié.
Où sont hébergées les données de DPO Romandie ?
En Suisse. Ce choix répond à l'exigence de prudence liée au secret médical (art. 321 CP) et à la sensibilité des données de santé des EMS. Le prestataire d'hébergement est indiqué dans la rubrique « Hébergement » de cette page.
Qui est responsable du traitement des données d'un EMS client ?
L'EMS reste le responsable du traitement au sens de la nLPD. DPO Romandie apporte un accompagnement, une preuve de diligence et une représentation ; le service ne transfère pas la responsabilité légale ou pénale de l'établissement.
Quel droit s'applique et quel est le for compétent ?
Le droit suisse s'applique. Les tribunaux du siège de l'éditeur sont compétents pour tout litige, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.