En bref : un EMS genevois est concerné par deux logiques de contrôle distinctes. La surveillance GRESI (Groupe risque pour l'état de santé et inspectorat, rattaché au service du médecin cantonal) vérifie la gestion de l'établissement et la qualité des soins, lors de visites annuelles annoncées ou inopinées. Un contrôle de protection des données relève, lui, d'une autorité différente : le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) pour les institutions soumises à la LIPAD, ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour le secteur privé soumis à la nLPD. Se préparer côté données, c'est pouvoir présenter à l'une ou l'autre de ces instances un dossier de conformité tenu à jour : registre des traitements, mesures de sécurité, formation du personnel et traçabilité.
GRESI ou autorité de protection des données : qui contrôle quoi ?
La confusion est fréquente, et il est utile de la lever avant de se préparer. La surveillance sanitaire et le contrôle de la protection des données ne sont pas exercés par les mêmes instances, ne reposent pas sur les mêmes lois et ne portent pas sur les mêmes documents.
| Critère | Surveillance GRESI | Contrôle protection des données |
|---|---|---|
| Qui | GRESI (Groupe risque pour l'état de santé et inspectorat), rattaché au service du médecin cantonal genevois | PPDT (autorité cantonale, institutions LIPAD) ou PFPDT (autorité fédérale, secteur privé) |
| Objet | Gestion de l'établissement, qualité et sécurité des soins, conformité au cadre sanitaire | Traitement des données personnelles et sensibles, sécurité de l'information, respect de la nLPD / LIPAD |
| Base légale principale | Législation sanitaire cantonale (loi sur la santé) | nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et/ou LIPAD ; secret professionnel et médical (art. 321 du Code pénal) |
| Déclencheur typique | Visite annuelle, annoncée ou inopinée, selon une grille d'inspection | Plainte, demande d'accès d'un résident, ou contrôle à la suite d'un incident (ex. fuite de données) |
| Documents typiques | Dossiers de soins, organisation, dotation, protocoles cliniques | Registre des traitements, politique de sécurité, contrats de sous-traitance, registre des violations |
Pourquoi un EMS est particulièrement exposé côté données
Un EMS traite des données de santé, c'est-à-dire des données sensibles, et il les traite à grande échelle : chaque résident, en continu. Ce profil de risque a deux conséquences directes.
La nLPD prévoit une amende pénale pouvant aller jusqu'à 250'000 CHF, visant la personne physique responsable et non assurable (loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
Premièrement, le registre des traitements est requis pour un établissement qui traite des données sensibles à cette échelle. Deuxièmement, la sanction pénale peut viser une personne physique : le directeur ou le responsable désigné, sur plainte. C'est pourquoi la préparation ne se résume pas à cocher des cases : il s'agit de constituer une preuve de diligence, que vous pouvez faire valoir en cas de contrôle ou de plainte.
« Un contrôle réussi ne se joue pas le jour de la visite. Il se joue dans la capacité à montrer, document à l'appui, que l'établissement a pris au sérieux la protection des données de ses résidents bien avant qu'on le lui demande. » — L'équipe DPO Romandie
Les étapes pour préparer son EMS à un contrôle côté données
- Cartographier tous les traitements de données : résidents, personnel, prestataires, vidéosurveillance, dossiers de soins informatisés.
- Constituer le registre des traitements et le tenir à jour, avec finalité, base légale, catégories de données et durées de conservation.
- Sécuriser l'accès aux données : droits d'accès par fonction, journalisation, chiffrement, et hébergement des données de santé en Suisse.
- Encadrer les sous-traitants (logiciel de soins, infogérance, prestataire RH) par des contrats de sous-traitance conformes à la nLPD.
- Former le personnel au secret professionnel et médical (art. 321 du Code pénal) et aux réflexes de base sur la protection des données.
- Préparer les procédures de réaction : gestion d'une demande d'accès d'un résident et annonce d'une violation de la sécurité des données.
- Désigner un point de contact (conseiller à la protection des données) capable d'assister et de représenter l'établissement lors d'un contrôle.
Checklist : ce qu'une autorité peut demander à un EMS
Lors d'un contrôle de protection des données, ou à la suite d'une plainte, l'autorité (PPDT ou PFPDT selon votre statut) peut demander tout ou partie des éléments suivants. Cette checklist sert de base d'auto-évaluation.
- Le registre des traitements à jour, couvrant résidents et personnel.
- La politique de protection des données et la politique de sécurité de l'information.
- Les informations données aux résidents (et à leurs proches) sur l'usage de leurs données.
- Les contrats de sous-traitance avec les fournisseurs traitant des données (logiciel métier, hébergeur, prestataires).
- La preuve de l'hébergement des données de santé et sa localisation (résidence des données en Suisse).
- La gestion des droits d'accès : qui accède à quoi, journalisation, mots de passe, comptes désactivés au départ d'un collaborateur.
- Le registre des violations de la sécurité des données et la procédure d'annonce associée.
- Les preuves de formation du personnel au secret professionnel et à la protection des données.
- La procédure de traitement d'une demande d'accès émanant d'un résident.
- Le cas échéant, l'analyse d'impact pour les traitements présentant un risque élevé (ex. vidéosurveillance étendue).
Le rôle d'un conseiller à la protection des données lors d'un contrôle
Un conseiller nommé n'efface pas la responsabilité de l'EMS, mais il change la posture de l'établissement face au contrôle. Concrètement, il produit et maintient les documents qui constituent la preuve de diligence, il forme le personnel, il assure la veille réglementaire, et il assiste puis représente la direction le jour de l'échange avec l'autorité. Pour un directeur d'EMS, cela transforme une situation d'incertitude en un dossier maîtrisé, présentable à tout moment.
Notre approche associe un profil technique (terrain et sécurité de l'information) à un spécialiste de la protection des données nommé, qui signe et représente le client. Les données sont hébergées en Suisse, ce qui répond à l'exigence forte de résidence des données de santé liée au secret médical.
Questions fréquentes
Le GRESI contrôle-t-il la protection des données de mon EMS ?
Quelle autorité de protection des données est compétente pour un EMS genevois ?
Le registre des traitements est-il obligatoire pour un EMS ?
Un prestataire peut-il assumer ma responsabilité pénale en cas de contrôle ?
La nomination d'un conseiller à la protection des données est-elle obligatoire ?
Faut-il héberger les données de santé en Suisse ?
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