Verticale · Santé / EMS

DPO externe pour EMS à Genève : votre conformité nLPD prête pour un contrôle

Un DPO externe pour EMS (conseiller externe à la protection des données pour établissement médico-social) est un prestataire qui met votre établissement en conformité avec la nLPD : il établit votre registre des traitements, rédige vos politiques et procédures, forme votre personnel, et reste nommément joignable comme interlocuteur lors d'un contrôle. Pour un EMS genevois qui traite quotidiennement des données de santé — donc des données sensibles à grande échelle — c'est la manière concrète de constituer une preuve de diligence et de protéger la personne physique légalement responsable. Chez DPO Romandie, ce conseiller est un spécialiste nommé de la protection des données, en duo avec un développeur de terrain, et toutes vos données sont hébergées en Suisse.

Pourquoi un EMS genevois est particulièrement exposé

Depuis le 1er septembre 2023, la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur. Elle change la donne pour un établissement médico-social, pour trois raisons cumulatives.

La nLPD prévoit une amende pouvant atteindre 250'000 CHF, prononcée sur plainte et visant la personne physique responsable d'une violation intentionnelle — pas seulement l'établissement, et non en cas de simple négligence. Source : nLPD, art. 60 à 64, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

À savoir, sans dramatiser : cette amende est de nature personnelle et n'est pas assurable — l'établissement ne peut pas la prendre à sa charge à la place de la personne responsable. Elle sanctionne des manquements intentionnels, pas une simple négligence. La meilleure protection reste donc de pouvoir démontrer une démarche de conformité sérieuse et documentée.

Le risque concret pour le directeur d'EMS

En pratique, c'est la direction qui porte la responsabilité de traitement. Si une fuite de données, une plainte d'un proche ou un contrôle révèle l'absence de toute démarche, c'est vous — la personne physique — qui êtes exposée, en plus du risque réputationnel pour l'établissement et de l'attention des autorités.

À Genève, votre établissement est déjà suivi par le GRESI (Groupe risque pour l'état de santé et inspectorat), rattaché au service du médecin cantonal, qui contrôle la qualité des soins et de la prise en charge par des visites annuelles annoncées ou inopinées. Le GRESI ne contrôle pas la protection des données : celle-ci relève d'autorités distinctes. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) supervise les acteurs privés, et un préposé cantonal existe pour les organes publics genevois. L'objectif d'une démarche de conformité est d'être prêt face à l'une comme à l'autre : un contrôle d'une autorité de protection des données comme une inspection cantonale de l'établissement.

« Le directeur d'un EMS n'a pas à devenir juriste. Ce qu'il lui faut, c'est un dossier complet, à jour, et quelqu'un de nommé qui réponde à ses côtés le jour d'un contrôle. C'est précisément ce que nous lui apportons. » — L'équipe DPO Romandie

Ce que nous livrons concrètement

Une démarche de conformité tangible, pas une promesse. Chaque livrable constitue une pièce de votre preuve de diligence.

Notre engagement d'honnêteté : le responsable de traitement reste l'EMS et sa direction. Nous ne portons pas votre responsabilité pénale à votre place — personne ne le peut légalement. Ce que nous apportons : l'accompagnement, la production des documents (votre preuve de diligence), un conseiller nommé qui vous assiste lors d'un contrôle, la formation et la veille. C'est la différence entre « être en règle » et « pouvoir le prouver ».

Comment ça se passe

  1. Diagnostic de vos traitements de données existants, sur site ou à distance (environ une demi-journée).
  2. Cartographie et rédaction du registre des traitements et des politiques.
  3. Production des procédures, contrats de sous-traitance et du dossier prêt pour contrôle.
  4. Formation de votre équipe et nomination de votre conseiller à la protection des données.
  5. Mise en service de l'hébergement de vos documents en Suisse.
  6. Suivi continu : veille réglementaire, mises à jour annuelles et assistance en cas de contrôle ou d'incident.

Avocat à l'heure, plateforme self-service ou abonnement verticalisé EMS ?

CritèreAvocat facturé à l'heurePlateforme self-service anglophoneDPO Romandie (abonnement EMS)
Spécialisé EMS / données de santéVariableNonOui, exclusivement
Travail fait pour vousOui mais coûteuxNon, à vous de remplirOui, clé en main
Registre des traitements pré-modelé EMSSur devisModèles génériquesInclus
Conseiller nommé joignable en cas de contrôleSi réengagéNonInclus
Hébergement des données en SuisseSelon le cabinetSouvent hors Suisse/UEOui, en Suisse
Veille et mises à jourFacturées à chaque foisAu client de suivreIncluses dans l'abonnement
CoûtÉlevé, imprévisibleFaible mais incompletForfait clair et prévisible

Prix indicatif

Un tarif transparent, pensé pour la structure de coûts d'un EMS :

Le devis exact est établi après le diagnostic initial, sans engagement.

Prendre rendez-vous

Parlons de votre établissement lors d'un premier échange sans engagement. Nous évaluons votre situation, vous expliquons où vous en êtes face à la nLPD, et vous remettons une proposition claire.

Demander un diagnostic gratuit

Questions fréquentes

Un EMS est-il légalement obligé de nommer un DPO ?
Non, la nLPD n'impose pas formellement à tout établissement de nommer un conseiller à la protection des données. En revanche, un EMS traite des données de santé sensibles à grande échelle : le registre des traitements lui est nécessaire et une démarche de conformité s'impose. La nomination d'un conseiller est surtout le moyen le plus solide de constituer une preuve de diligence et de disposer d'un interlocuteur lors d'un contrôle.
Le DPO externe prend-il en charge ma responsabilité pénale ?
Non, et il faut se méfier de toute promesse contraire. Le responsable de traitement reste l'EMS et sa direction ; la responsabilité pénale ne peut pas être transférée à un prestataire. Ce que nous apportons, c'est l'accompagnement, les documents qui prouvent votre diligence, un conseiller nommé qui vous assiste lors d'un contrôle, la formation et la veille.
Quel est le risque concret si je ne fais rien ?
La nLPD prévoit une amende jusqu'à 250'000 CHF visant la personne physique responsable d'une violation intentionnelle, sur plainte, et cette amende n'est pas assurable. S'y ajoutent un éventuel contrôle d'une autorité de protection des données, le risque réputationnel vis-à-vis des résidents et de leurs familles, et le fait qu'à Genève votre établissement fait déjà l'objet d'inspections cantonales de la qualité des soins (GRESI).
Mes données de résidents seront-elles hébergées en Suisse ?
Oui. Toutes les données et tous les documents que nous gérons pour votre établissement sont hébergés en Suisse. C'est cohérent avec le secret médical (art. 321 du Code pénal) et c'est un argument de confiance fort vis-à-vis des résidents et de leurs proches.
Combien de temps prend la mise en conformité ?
Le diagnostic initial représente environ une demi-journée. La production complète du registre des traitements, des politiques, des procédures et du dossier prêt pour contrôle s'étale généralement sur quelques semaines, selon votre disponibilité et la taille de l'établissement.
Quelle différence avec une plateforme en ligne de mise en conformité ?
Les plateformes self-service, souvent anglophones, vous fournissent des modèles génériques à remplir vous-même et hébergent fréquemment les données hors de Suisse. Nous faisons le travail pour vous, avec des modèles pré-construits pour les EMS, un conseiller nommé joignable en cas de contrôle, et un hébergement en Suisse.

Où en est votre EMS ?

20 minutes pour un état des lieux honnête de votre conformité — sans engagement.

Réserver l'audit gratuit